Christian Jacob a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.
Imbroglio juridique en perspective. Le patron des députés UMP Christian Jacob a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.
« Le moratoire, par définition limité dans le temps, n’apporte pas de solution pérenne. Il convient par conséquent d’aller au-delà. Au nom du principe de précaution, il est de la responsabilité de la représentation nationale d’interdire l’exploration et l’exploitation des huiles et gaz de schiste par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche » affirme le préambule du texte ouvert à la signature à l’Assemblée jusqu’à lundi soir.
La conférence des présidents devrait l’examiner dès mardi, l’idée du patron des députés UMP étant d’obtenir la nomination d’un rapporteur mercredi afin que le texte soit présenté lors de la prochaine niche UMP en mai.
S’appuyant sur l’article 5 de la Charte de l’environnement donnant une valeur constitutionnelle au principe de précaution, le texte demande également « que les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés ».
« Nous voulons tuer dans l’oeuf toute réflexion ou enquête préalable sur le sujet, explique Richard Mallié, député des Bouches-du-Rhône et co-rédacteur de la proposition de loi. On ne veut pas d’exploration ni d’exploitation de gaz de schiste, point à la ligne ». Christian Jacob avait par ailleurs affirmé son intention d’interdire cette technique « ad vitam aeternam » à l’occasion de la discussion parlementaire la semaine dernière. Les huit députés de la majorité qui ont déposé le texte couvrent la géographie des permis d’exploration qui ont été accordés : Rhône, Lozère, Seine et Marne, Aisne, Hérault, Bouches-du-Rhône Var et Ardèche.
Cette proposition parlementaire est pratiquement équivalente à deux autres textes déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale par les groupes socialistes qui affirmaient notamment « aucune autre technique n’existe qui permettrait d’exploiter ces hydrocarbures sans causer de dégâts irrémédiables pour l’environnement ».
Consulter le texte de la proposition de loi
Pour le gouvernement, cette unanimité parlementaire laisse supposer son adoption. Le 13 avril prochain, le conseil des ministres doit examiner le projet de révision du code minier, réalisé par ordonnance, auquel la ministre de l’Environnement souhaitait ajouter l’obligation de consulter le public avant toute nouvelle autorisation de forage. Le pré rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur les gaz de schiste est attendu lui aussi dans la deuxième quinzaine d’avril.